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Bulletin Quotidien Europe N° 13398

25 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 49 / 49
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
La Commission saisit la Cour de justice de l'UE pour application incorrecte par la Grèce des règles de l'UE en matière de retards de paiement

24/04/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne, mercredi 24 avril, pour ne pas avoir appliqué correctement les règles de la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE). Elle lui reproche des pratiques de paiement incorrectes des hôpitaux publics grecs envers leurs fournisseurs. Selon la Commission, ces hôpitaux ne respectent pas l'obligation de paiement immédiat de leurs dettes...

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